L’automne approche !

Vous trouverez sur le lien en bas de cette article, les obligations (Extrait du code civil) concernant les dispositions légales concernant l’entretien des jardins :

• la taille et l’élagage des propriétaires riverains.
• les distances de plantations
• les plantations qui empiètent sur le domaine public
• les obligations pour les locataires.

Cliquer pour accéder à Code_civil.pdf